Page 17 - French-iss59
P. 17
É L I T E Vo l . 1 N u m é r o 5 9
Révision du nouveau code de
procédure pénale
Latifa ElBaroudi - Science Politique - L3
La nouvelle loi sur la procédure pénale a Par exemple, le code stipule qu'il est
suscité un large débat, entre partisans et interdit d'interroger l'accusé sans la
opposants. Le parlement l'a adopté le 29 présence d'un avocat. Si l'avocat n'est pas
avril, puis le projet de loi a été envoyé au présent, un avocat est désigné
président Abdel Fattah Al-Sissi pour automatiquement pour lui, ce qui renforce
approbation le 26 août, mais le président a la position de l'accusé pour se défendre.
décidé de renvoyer le projet de loi au Cependant, bien que ce point ait un aspect
parlement pour une nouvelle révision et positif pour l'accusé, le code a confirmé des
une réévaluation de certaines de ses cas exceptionnels où le procureur a le droit
dispositions. d'interroger l'accusé même s'il n'a pas
En général, le code de procédure pénale est d'avocat, et cela dans certaines situations
une loi d'une importance capitale car il d'urgence nécessitant une enquête
organise et précise de manière détaillée les immédiate. Le code a également confirmé
étapes du contentieux, depuis l'enquête et l'invalidité des aveux obtenus sous la
l'arrestation du suspect jusqu'au procès et à torture. La loi a également stipulé la 7ᵉ anniversaire d’ELITE (2018-2025)
l'appel, dans le but de réaliser la justice détermination de la durée de la détention
pénale en fin de compte. Et en raison de préventive en offrant des alternatives telles
l'importance de cette loi, le parlement a que la surveillance électronique, et que
décidé de la mettre à jour en y apportant dans certaines conditions, une indemnité
quelques modifications afin de s'adapter à peut être accordée à l'accusé, garantissant
l'époque actuelle qui voit apparaître de ainsi les droits de l'accusé tout en évitant
nouveaux types de crimes, les plus connus que la détention préventive ne devienne un
étant les crimes électroniques. moyen arbitraire. La loi a également
Parmi les points les plus importants inclus mentionné l'augmentation de la protection
dans le nouveau code de procédure pénale, des témoins afin d'éliminer toute crainte
il y a la protection des droits de l'accusé. qu'ils pourraient avoir. Et l'un des points
17